Une prime transport à deux vitesses

Le gouvernement s’en tient à une aide obligatoire pour les salariés empruntant les transports en commun, facultative pour les autres.

Au vu de l’avant-projet de prime transport transmis aux partenaires sociaux par le gouvernement lundi 15 septembre, la CFDT reste déçue que le dispositif évoqué la semaine précédente n’ait pas évolué. Il s’agit toujours d’une demi-mesure qui ne bénéficiera pas à tous les salariés(1). Ainsi, la CFDT se félicite de l’extension du dispositif francilien de financement obligatoire par les entreprises de 50% de l’abonnement aux transports en commun, qu’elle considère comme « une avancée incontestable pour les salariés concernés » et comme « une mesure respectueuse de l’environnement ». En revanche, elle dénonce toujours le caractère facultatif de l’aide pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail. C’est d’ailleurs pour cette raison que, d’après la CFDT, le chèque transport du gouvernement Villepin a échoué. Cette aide forfaitaire annuelle de 200 €, exonérée de charges et d’impôt pour l’entreprise comme pour le salarié, est renvoyée à la négociation ou à la décision unilatérale de l’employeur. « Sans mesure incitative forte, les entreprises ne s’en saisiront pas et les salariés n’en bénéficieront pas. C’est en contradiction avec les propos du Premier ministre qui annonçait une nouvelle ligne sur la feuille de paie pour tous les salariés », indique Laurence Laigo, secrétaire nationale en charge du dossier. De plus, ce dispositif va creuser les inégalités entre les grandes entreprises qui pourront instaurer une telle prime et les petites qui rechigneront à cette dépense.
Par ailleurs, la CFDT estime trop restrictives les conditions requises pour bénéficier de cette aide (trajet situé en dehors des périmètres de transport en commun, contraintes dues à des horaires particuliers…). Mais elle approuve la possibilité de négocier un plan de déplacement dans les entreprises. Cela correspond en partie à l’une de ses propositions. Elle ajoute toutefois que la mise en place de l’aide au transport devra s’accompagner d’une réflexion d’ensemble entre les entreprises et les collectivités locales pour améliorer les plans de desserte locaux.

(1) La prise en charge de 50% de l’abonnement aux transports en commun, qui sera versée directement sur la fiche de paie, sera exonérée de charges pour l’employeur et pour le salarié. Elle devrait concerner environ 1,2 million de salariés. Le coût global pour les entreprises est estimé à 220 M€ par an.

Réunion droit d’expression à Rennes

Les prochaines réunions “droit d’expression” auront lieu pour Rennes les 24 et 25 novembre 2008 de 14h à 16h.

Ces réunions peuvent se révéler utiles et complémentaires des institutions représentatives des personnels en impliquant les salariés dont les avis apportent parfois un souffle nouveau dans le dialogue social au bénéfice de tous, employeurs et employés…

Objet : l’exercice de ce droit donne la possibilité aux salariés de s’impliquer en donnant leurs avis sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail, et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail.

Le droit d’expression est un droit qui existe 365 jours par an. Cependant, le fait que Téléassurances accorde ce temps de réunion spécialement au droit d’expression est quelquechose de positif mais qui ne doit surtout pas laisser penser aux téléconseillers que leurs droits se limitent à ces quelques heures.

Les délégués du personnel

Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

• Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).

Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.

• Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.

• Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l’employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

Quels sont les moyens des délégués du personnel ?

Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :

• des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;

• un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail.

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit ;

En cas d’absence du titulaire (maladie…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.

• un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ;

• un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;

• l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires… ;

• la liberté de déplacement :

• dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante ;

• en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.

Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégués.

Réunion DP Rennes d’août 2008

La réunion des délégués du personnel du mois d’août à Rennes s’est tenue le mardi 9 septembre de 10 h à 14 h.

Téléchargez les questions : questions-dp-aout-2008

Téléchargez les réponses : reponses-dp-aout-2008